A l'instar du secteur privé, les employeurs territoriaux comptant plus de 20 agents à temps plein doivent respecter une obligation d'emploi des personnes en situation de handicap de 6% de l'effectif de la collectivité.
Lorsque le taux d'emploi est inférieur à 6%, le nombre manquant d'agents handicapés est traduit en unités manquantes et une contribution est à verser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).
L'employeur peut également s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2% de l'effectif total des agents de la collectivité.
Ainsi, le recrutement des personnes en situation de handicap peut s'effectuer par voie de concours ou par voie contractuelle.
Le recrutement par concours
Des règles dérogatoires au droit commun permettent dans le domaine du recrutement par concours de faciliter l'accès à la fonction publique des candidats en situation de handicap.
L'article L352-1 du code général de la fonction publique prévoit des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens permettant de favoriser l'accès à la Fonction publique aux travailleurs en situation de handicap.
L'objectif est d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Des temps de repos suffisants doivent également être accordés entre deux épreuves successives, de manière à permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation de handicap.
Les dérogations sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu d'un certificat médical transmis par le candidat.
Le certificat médical est établi par un médecin agréé. Ce certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves.
La date limite de transmission par le candidat du certificat médical est fixée par l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen.
Cette transmission ne peut avoir lieu dans un délai inférieur à trois semaines avant le déroulement des épreuves.
Les aides et aménagements sollicités par le candidat sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le recrutement par contrat
Un travailleur handicap peut être recruté, en qualité d'agent contractuel, dans un emploi de catégorie A, B ou C, sur le fondement de l'article L 352-4 du code général de la fonction publique.
Le recrutement est effectué par contrat d'une durée d'un an sous réserve de remplir un certain nombre de conditions :
- ne pas être fonctionnaire
- figurer sur la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L 5212-13 du Code du travail
- être apte physiquement
- remplir les conditions de diplômes ou de niveaux d'études.
Le contrat ne peut pas prévoir de période d'essai.
Durant le contrat, la rémunération est d'un montant équivalent à celle qui est versée aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe et elle évolue dans les mêmes conditions.
A l'issue du contrat, l'autorité territoriale apprécie l'aptitude professionnelle de l'agent et peut alors :
- prononcer la titularisation
- ne pas titulariser l'agent et ne pas renouveler le contrat
- ne pas titulariser l'agent mais renouveler son contrat en tant que contractuel.
Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé par l'autorité territoriale et affecté dans l'emploi pour lequel il avait été recruté en qualité d'agent contractuel.