La Fonction publique relève d'un cadre juridique spécifique qui la différencie du secteur privé.
Ce cadre juridique, communément appelé "le statut de la Fonction publique", tire sa source du Code général de la fonction publique qui est entré en vigueur le 1er mars 2022, abrogeant de fait la loi du 26 janvier 1984 et celle du 13 juillet 1983 pour les aspects communs applicables aux trois versants de la Fonction publique.
Le statut de la Fonction publique définit une classification des emplois, générale et intangible, basée sur le principe de la carrière. De façon plus spécifique, au sein de la fonction publique territoriale, le statut organise les emplois selon la nomenclature suivante : filières (administrative, technique, culturelle...), catégories (A pour les fonctions de conception et de direction, B pour les fonctions d’application et C pour les fonctions d’exécutions), cadres d'emplois (adjoints techniques, auxiliaires de puériculture, agents de maitrise, attachés, ingénieurs...), grades, échelons et indices.
De plus, ce qui distingue aussi la fonction publique territoriale de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, dans son organisation et son fonctionnement, est le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales qui donne toute sa place à l'employeur public territorial.
Contrairement aux salariés de droit privé, les agents territoriaux ne sont soumis ni au Code du travail, sauf pour la partie hygiène et sécurité (et pour quelques dispositions spécifiques), ni aux conventions collectives. Leurs conditions d'emploi, de travail, de rémunération... relèvent qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels essentiellement du code général de la fonction publique et des décrets d'application.
Quelques principes fondamentaux servent de base à ce cadre juridique :
- L'égalité d'accès aux emplois publics, proclamé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, qui impose que, dans les nominations de fonctionnaires, il ne soit tenu compte que de la capacité, des vertus et des talents.
- La neutralité : le service public doit être guidé selon l'intérêt général, sans être influencé par les intérêts privés.
- L'indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique comme de l'arbitraire administratif. La justification première du cadre juridique spécifique pour la fonction publique est de protéger les fonctionnaire contre les pressions du politique. C'est pour cette seule raison qu'il fut inventé. Le principe en était simple : l'emploi du fonctionnaire ne doit pas être menacé s'il refuse d'obéir à un ordre illégal.
- La continuité : un service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Un service public répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence.
- La mutabilité : l'adaptabilité du service est la condition nécessaire pour suivre l'évolution des besoins d'intérêt général. Cette condition justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale. Ce qui implique qu'aucun obstacle juridique ne soit s'opposer aux changements à accomplir.
- La responsabilité, qui fait du fonctionnaire un citoyen à part entière, pour assumer pleinement sa responsabilité de service public.
- Le principe de parité qui signifie l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques.